CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DU SERVICE DE LA CULTURE DE LA VILLE DE MEYRIN
Ce document présente les conditions générales de la Ville de Meyrin - service de la culture (le service de la culture), rue des Boudines 2, Case postale 367, 1217 Meyrin, Suisse.
Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente (les CGV) s'appliquent à l'achat et à l'utilisation des billets (les Billets) permettant d'assister à un événement au théâtre du Forum Meyrin (l'Evénement) organisé par le service de la culture ou par un organisateur tiers (l'Evénement Tiers) effectué via les canaux de vente suivants (les Canaux de Vente):
(i) la billetterie en ligne du service de la culture (la Billetterie en Ligne);
(ii) au guichet du théâtre du Forum Meyrin;
(iii) par téléphone au n°+41 (0)22 989 34 34;
(iv) les points de vente partenaires, à savoir Migros Change Rive, Migros Change MParc La Praille et Stand Info Balexert.
Pour les Evénements Tiers, le service de la culture permet la conclusion directe de contrats relatifs à l’Evénement Tiers entre l'organisateur tiers et le client. Les conditions générales de l’organisateur tiers sont également applicables et peuvent être obtenues auprès de l'organisateur tiers.
Le service de la culture n'assume aucune responsabilité pour l'organisation d'un Evénement Tiers.
2. Achat de Billets
Les Billets peuvent être achetés à travers les Canaux de Vente.
La transaction est définitive dès la confirmation d'achat.
3. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses, le cas échéant TVA comprise, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le descriptif et le prix de l'Evénement indiqués à travers les Canaux de Vente au moment de l'achat font foi.
4. Tarif réduit
Le service de la culture peut proposer des tarifs réduits en fonction de la catégorie à laquelle appartient le client.
Le client bénéficiant d’un tarif réduit devra être en mesure de présenter, sur demande, un document valable prouvant son droit au tarif réduit à l'entrée de l'Evénement pour lequel il a acquis le Billet.
L'absence d'un tel document entraînera l'obligation pour le client de payer la différence entre le tarif normal et le tarif réduit. Le non-paiement de la différence de prix entraînera un refus d’accès et une annulation du Billet, sans aucun remboursement.
5. Emission et présentation du Billet
Le Billet est émis sous forme physique ou électronique dès la validation du paiement.
Le Billet électronique peut être imprimé sur du papier blanc ou affiché en format PDF sur l'écran d'un smartphone ou d'une tablette permettant la lecture du code-barre.
L’entrée est soumise au contrôle de la validité du Billet via le code-barre imprimé sur le billet ou affiché sur l'écran. Une bonne qualité d’impression ou d'affichage est indispensable. Un Billet dont le code-barre est illisible entraînera un refus d'accès, sans aucun remboursement.
6. Validité du Billet
Le Billet est valable pour l'Evénement, la date et l'heure inscrits sur le billet. Le Billet peut être échangé jusqu'à 24h avant l'Evénement. Des frais peuvent s'appliquer à l'échange.
Le Billet ne permet l’admission que d’une seule personne. Seule la première personne présentant un Billet valable sera présumée être la porteuse légitime du Billet et sera admise.
7. Plans de salle et localisation des places
Les Billets peuvent porter sur des places numérotées ou non-numérotées, selon la configuration spécifique à l'Evénement.
Les éventuels plans de salles disponibles sur la Billetterie en Ligne sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.
8. Retard
Au-delà de l'heure indiquée sur le Billet, l’accès à la salle peut être autorisé au moment opportun ou peut être refusé, sans aucun remboursement, selon les directives du personnel du théâtre du Forum Meyrin.
Les places numérotées non occupées au-delà de l’heure indiquée sur le Billet peuvent être réattribuées.
9. Annulation d'un Evénement
En cas d’annulation d'un Evénement, le prix indiqué sur le Billet, hors frais de traitement et d'expédition, sera crédité en avoir sur le compte personnel du client enregistré sur la Billetterie en Ligne.
Le client qui ne souhaite pas disposer de cet avoir peut demander son remboursement dans les 30 jours à compter de l'Evénement annulé.
10. Respect des règles de bonne conduite et de sécurité
Le client s’engage à respecter les règlements du théâtre du Forum Meyrin ainsi que les directives données par le personnel du théâtre du Forum Meyrin. Il appartient au client d'en prendre connaissance.
Le client prend acte du fait qu’en cas de non‐respect desdits règlements, il peut être exclu du théâtre du Forum Meyrin sans aucun remboursement du Billet.
11. Force majeure
On entend par force majeure, l’ensemble des circonstances qui se sont produites après l’achat d'un Billet en raison de faits imprévisibles qui ne peuvent être empêchés par la partie qui s'en prévaut. Le service de la culture ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Il n'existe aucun droit au remboursement du Billet.
12. Protection des données
Le service de la culture traite les données personnelles (les Données Personnelles) du client ou de tiers liés à lui conformément à la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD/GE).
Les Données Personnelles traitées par le service de la culture, comprennent, inter alia:
• données de contact: nom, prénom, adresse postale, adresse de facturation, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance;
• informations financières: coordonnées bancaires; détails de facturation, données du moyen de paiement;
• adresse IP ainsi que des informations sur la manière dont le client utilise la billetterie électronique et les pages qu'il visite; et
• d'autres données similaires aux catégories précitées.
Les Données Personnelles traitées par le service de la culture peuvent être fournies directement par le client (par exemple lorsque ce dernier contacte le service de la culture) ou indirectement, par le biais de sources externes, en particulier de sources publiques.
Le service de la culture peut ainsi traiter des Données Personnelles pour accomplir ses tâches légales, pour exécuter ses obligations contractuelles envers le client, ou encore en vertu du consentement donné par le client.
Si le client fournit au service de la culture des Données Personnelles concernant une autre personne, le client déclare et garantit qu’il a obtenu le consentement écrit préalable de la personne concernée pour le traitement de ses Données Personnelles et/ou qu’il s’est conformé à toute exigence résultant des lois applicables en matière de protection des données pour permettre leur traitement par le service de la culture.
Le service de la culture peut partager les Données Personnelles avec ses sous-traitants ou partenaires commerciaux pour effectuer des opérations liées à la fourniture de ses services, à la gestion de son site, ou de manière plus générale à ses activités.
Le service de la culture peut être amené à divulguer, communiquer, transférer et/ou stocker des Données Personnelles à l'étranger. Le client peut contacter le service de la culture s'il souhaite obtenir des informations additionnelles à ce sujet.
En principe, le service de la culture conserve les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour attendre le but visé par leur traitement.
Sous réserve de la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et/ou de suppression de ses Données Personnelles. Le client peut contacter le service de la culture s'il souhaite obtenir des informations additionnelles à ce sujet.
Si le client souhaite obtenir des informations additionnelles aux points abordés dans les CGV, le service de la culture peut être contacté à l'adresse inscrite en première page.
13. Modification
Le service de la culture se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps, la version disponible auprès des Canaux de Vente au moment de la confirmation de l'achat faisant foi.
14. Droit applicable et for
Les CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige pouvant résulter des CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève.
Édition du 18.12.2024.